Licenciement d’un salarié pour des faits qu’il n’a pas commis

DMSite — Sat, 10 Jan 2026 14:38:49 +0000

Le compagnon d’une salariée utilise, frauduleusement et à son insu son badge de télépéage.
Elle n’a pas commis les faits. Elle est licenciée pour faute grave.

Le licenciement n’est pas nul.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse car non imputable à la salariée.
Droit à indemnité (selon le barème Macron)
Pas de réintégration sans accord de l’employeur

Et le principe constitutionnel selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait », il ne rend pas ce licenciement nul ?
Non, car il ne s’applique qu’aux punitions, peines prononcées pas les tribunaux répressifs. Il ne s’applique pas dans le cadre du droit privé et social.

Cour de cassation 10 décembre 2025
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Télétravail – Un employeur peut il refuser le télétravail

DMSite — Mon, 10 Nov 2025 14:12:21 +0000

Télétravail: un employeur peut il refuser le télétravail car le salarié lui refuse la visite de son domicile ?

Un médecin du travail déclare apte un salarié avec aménagement du poste soit 2 jours de télétravail par semaine

Ces préconisations s’imposent à l’employeur (sauf s’il exerce un recours dans le délai légal de 15 jours).

L’employeur accepte le principe, mais souhaite, au préalable, visiter le domicile du salarié afin de vérifier sa conformité et les conditions de sécurité.
Face au refus du salarié, l’employeur considère qu’il est impossible de mettre en place le télétravail.

La Cour de cassation rappelle:

Un principe fondamental : le domicile du salarié relève de sa vie privée.

un salarié est donc parfaitement en droit d’en refuser l’accès, y compris dans le cadre du télétravail.
Ce droit est protégé tant par les textes nationaux que par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Les préconisations du médecin du travail ont une portée contraignante.

Sans recours dans un délai de 15 jours, l’employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail au seul motif que le salarié refuse une visite de son domicile.

Pour assurer la prévention des risques dans le cadre du télétravail, il faudra utiliser d’autres solutions.

Et vous, vos pratiques en matière de télétravail sont-elles juridiquement sécurisées ?

13 novembre 2025

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