Licenciement d’un salarié pour des faits qu’il n’a pas commis

🔎 Le compagnon d’une salariée utilise, frauduleusement et à son insu son badge de télépéage.
Elle n’a pas commis les faits. Elle est licenciée pour faute grave.

⚖️ Le licenciement n’est pas nul.
➡️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse car non imputable à la salariée.
➡️ Droit à indemnité (selon le barème Macron)
➡️ Pas de réintégration sans accord de l’employeur

❓Et le principe constitutionnel selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait », il ne rend pas ce licenciement nul ?
Non, car il ne s’applique qu’aux punitions, peines prononcées pas les tribunaux répressifs. Il ne s’applique pas dans le cadre du droit privé et social.

Cour de cassation 10 décembre 2025
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